Arrêté du 27 novembre 2012

• Date du texte: 27 novembre 2012
• Articles: 7

Article 1

Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

I. ― Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les maquettes budgétaires applicables aux associations syndicales autorisées sont ceux des communes de moins de 500 habitants.

II. - Les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 relatives à la faculté pour l'organe délibérant de spécialiser par article les crédits budgétaires ne sont pas applicables aux associations syndicales autorisées.

III. - Les dispositions de l'instruction budgétaire et comptables M. 14 relatives à l'inscription du prix de cession de l'immobilisation en section d'investissement du budget au chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » codifié 024, celles se rapportant au transfert de la plus ou moins-value de cession en section d'investissement permettant de réserver le produit de la cession à la section d'investissement ainsi que celles concernant l'ouverture automatique des crédits nécessaires aux opérations de cession ne sont pas applicables aux associations syndicales autorisées.

Pour les cessions à titre onéreux des biens des associations syndicales autorisées, le prix de cession de l'immobilisation est inscrit, au stade de la prévision budgétaire comme au stade de l'exécution, au compte 7752 « Produits des cessions d'immobilisations des ASA » (opération réelle). La constatation de la sortie du bien s'effectue pour sa valeur nette comptable par l'inscription d'une charge au compte 6752 « Valeurs comptables des immobilisations cédées des ASA » et d'une recette au compte de classe 2 correspondant à l'immobilisation concernée (opération d'ordre budgétaire).

IV. - Pour son application aux associations syndicales autorisées, la présentation des documents budgétaires par nature prévue par l'instruction budgétaire et comptable M. 14 est adaptée selon les modalités prévues aux V à VII.

V. - Au budget primitif, l'état intitulé « I-A. ― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe I du présent arrêté.

VI. - Au budget supplémentaire, l'état intitulé « I-A. ― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe II du présent arrêté.

VII. - Au compte administratif, l'état intitulé « I-A. ― Informations générales » est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent au choix du syndicat de chaque association syndicale autorisée à compter du 1er janvier 2013 ou, au plus tard, à compter du 1er janvier 2014. Le changement de cadre budgétaire et comptable ne peut pas intervenir en cours d'exercice.

En cas d'option pour un changement de cadre budgétaire et comptable au 1er janvier 2013, le syndicat doit en informer le comptable assignataire de l'association syndicale autorisée avant le 1er décembre 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210

Article Annexe II

I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210

Article Annexe III

I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210