Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012

• Numéro: 2012-1434
• Date du texte: 20 décembre 2012
• Articles: 3

Article 5

I. ― Par dérogation aux dispositions du e de l'article R. 14-10-38 et de l'article R. 14-10-40 du code de l'action sociale et des familles, le concours attribué et les acomptes versés au titre de l'année 2011 sont calculés en prenant en compte le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion résidant dans le département au 31 mars 2009.

II. ― Par dérogation aux dispositions du g de l'article R. 14-10-32 et du d de l'article R. 14-10-34 du même code, les concours attribués aux départements au titre des années 2012 et 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.

III. ― Par dérogation aux dispositions du d de l'article R. 14-10-38 du même code, les concours attribués aux départements au titre de l'année 2013 sont répartis en prenant en compte le potentiel fiscal des départements de 2011.

Article 6

I. ― L'article 1er est applicable aux concours versés au titre des années 2012 et suivantes.

II. ― Les dispositions du I de l'article 3 sont applicables au versement des acomptes de l'année 2013.

III. ― Les dispositions des II, III et IV de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2013 pour la répartition définitive des concours attribués au titre de l'exercice 2012.

Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.