Article 1
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012
Article 5
Ce décret est applicable aux deux concours externes et au concours interne organisés à compter du 1er janvier 2013.
Article 6
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026813866
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