Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 décembre 2012
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026828300
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