Arrêté du 13 décembre 2012

• Date du texte: 13 décembre 2012
• Articles: 12

Article 1

Le concours externe prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2

Le concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :

― techniques générales ;

― exploitation et entretien des infrastructures ;

― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.

Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.

Article 3

I.-Epreuves écrites d'admissibilité :

L'épreuve n° 1 consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note.

Le dossier porte sur des sujets d'actualité en lien avec les missions du corps des techniciens supérieurs principaux du développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, de la mer et de l'aménagement durable du territoire et des infrastructures. Il est constitué d'articles de la presse quotidienne ou spécialisée, de schémas, de graphiques ou de statistiques. Le dossier comporte également une présentation détaillée des attentes du jury.

Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité de compréhension d'un problème, les qualités d'analyse, de rédaction et l'aptitude du candidat à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 3 heures, coefficient 2).

Epreuve n° 2 : une épreuve écrite en deux parties comprenant :

1. Un cas pratique avec mise en situation professionnelle à partir d'un dossier présentant des documents à caractère scientifique faisant appel, éventuellement, à des calculs et raisonnements scientifiques.

Cette épreuve doit permettre de sélectionner les candidats sur leur connaissance de la spécialité choisie lors de l'inscription, sur leur méthodologie ainsi que sur leur capacité à analyser, rédiger et mettre en perspective les enjeux d'un dossier soumis à l'expertise d'un technicien supérieur principal du développement durable.

Pour cette première partie de l'épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 10 pages ;

2. Cinq questions à réponse courtes au plus portant sur les principes fondamentaux de la spécialité considérée.

Le programme par spécialité et par domaine est établi en annexe I du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 3).

II.-Epreuve (s) d'admission :

Épreuve n° 3 : L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, sa capacité à argumenter et à développer une idée ainsi que ses qualités d'expression.

L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique.

Cet exposé est suivi d'une discussion de vingt minutes au plus avec le jury, qui peut compléter cet entretien par des questions relatives aux motivations et au projet du candidat.

En vue de l'épreuve d'admission, le candidat se présente lors de son entretien muni d'une fiche individuelle de renseignement. Le jury dispose de cette fiche pour la conduite de l'entretien. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours, en annexe de la présentation générale et notice explicative.

(Temps de préparation : 15 minutes, durée de l'entretien : 30 minutes ; coefficient 6).

Epreuve n° 4 : pour les candidats inscrits dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral , une seconde épreuve d'admission de natation est prévue, définie comme suit :

-une distance de 50 mètres, départ plongé, à parcourir en nage libre, (coefficient 1).

Les barèmes et les conditions de déroulement de cet exercice de natation figurent en annexe II au présent arrêté.

Les candidates enceintes qui souhaitent être dispensées de l'épreuve doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont alors créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cet exercice par l'ensemble des candidates participant effectivement à ce concours.

Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'exercice de natation, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe.

Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant l'épreuve. Dans ce cas, ils sont crédités d'une note, égale à zéro mais non éliminatoire.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

Article 4

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves n° 1, n° 2 ou n° 3 est éliminatoire.

Article 5

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.

Article 6

A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.

Article 7

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 8

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.

Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.

Un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat peut être désigné membre du jury.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

Article 9

Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours externe et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.

Article 11

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ N° 2

Spécialité “ Techniques générales ”

Au choix un des deux domaines suivants :

Domaine Eau-environnement-risques naturels :

Compétences attendues :

-disposer des connaissances fondamentales et du vocabulaire de base des différents domaines relevant des sciences de l'environnement ;

-expliquer les phénomènes physiques simples qui régissent les domaines de l'environnement (développement durable, pollutions, nuisances, risques, protection de la nature, gestion de l'eau) ;

-identifier les enjeux généraux dans le domaine des milieux naturels, écosystèmes, biodiversité, risques, ressources naturelles ;

-identifier les éléments relatifs aux enjeux environnementaux afin de les intégrer au plus tôt dans les projets d'aménagement du territoire.

Contenus :

-le vivant : la terminologie, les définitions, les fondamentaux en écologie, le génie écologique ;

-la biodiversité, la biosphère, l'Homme dans la biosphère, les différents types d'habitat, les corridors biologiques, le cycle du carbone, de l'eau, de la vie, les écosystèmes ;

-l'eau : les fondamentaux de l'hydraulique et de l'hydrologie, la qualité de l'eau, les usages de l'eau ;

-le territoire : la terminologie, les définitions, les fondamentaux en géologie ;

-hydrogéomorphologie, climat, énergies renouvelables ;

-les risques naturels majeurs : la terminologie, les concepts clefs, la gestion de crise.

Domaine Aménagement durable des territoires :

Compétences attendues :

-disposer des fondamentaux sur les aspects sociaux, économiques et géomorphologiques d'un territoire ;

-analyser le fonctionnement des territoires dans leurs diverses dimensions (environnementale, économique, sociale) ;

-disposer des bases réglementaires en matière d'urbanisme, de construction et d'aménagement et de politique foncière ;

-disposer des fondamentaux sur problématiques d'habitat et de logement aux différentes échelles de territoire (cadre législatif et réglementaire, principaux acteurs) ;

-disposer d'une culture technique générale en bâtiment et la terminologie utilisée, comprendre les rôles et missions des acteurs de la construction aux différentes étapes d'un projet de construction, appréhender les principales réglementations.

Contenus :

-Géographie : géographie physique et humaine (contexte historique, impacts sur les choix d'aménagement), géomorphologie, géomatique et SIG, géographie des transports ;

-Economie : notions d'économie pour comprendre le fonctionnement des marchés, les principes économiques et les impacts de l'économie dans l'aménagement du territoire ;

-Urbanisme (historique législatif et réglementaire de l'urbanisme, documents de planification, connaissances réglementaires d'une opération d'urbanisme, outils fonciers, autorisations d'urbanisme) ;

-Bâtiment (terminologie de base du bâtiment, accessibilité, énergie et thermique du bâtiment, bruit en bâtiment, santé) ;

-Logement et habitat (historique des principales problématiques du marché du logement, principaux acteurs du domaine de l'habitat, stratégies résidentielles).

Spécialité “ Exploitation et entretien des infrastructures ”

Au choix un des deux domaines suivants :

Domaine Gestion et maintenance des bâtiments :

Compétences attendues :

-disposer des bases techniques permettant l'analyse des phénomènes physiques dans le domaine de l'infrastructure des bâtiments ;

-utiliser les bases techniques nécessaires à la réalisation d'un projet de bâtiment ;

-savoir mobiliser les différents outils (techniques et méthodologiques) et ressources nécessaires à la réalisation des études techniques ;

-savoir appréhender, dès la conception, l'entretien (conservation et évolution du patrimoine) et l'exploitation de l'infrastructure (bâtiment).

Contenus :

Technique du bâtiment :

Notion sur la résistance des matériaux des structures ;

Technologie, matériaux, maintenance et normes en vigueur de tous les corps d'état du gros œuvre et du second œuvre ;

Notions générales sur les équipements : courants forts, courants faibles, chauffages, ventilation, climatisation, éclairage, circulation des fluides ;

Lecture de plans et métrés.

Méthodes et ingénierie :

Conduite d'opération, organisation de la maitrise d'ouvrage et de la maitrise d'œuvre ;

Gestion de patrimoine, organisation des contrôles et entretiens réglementaires.

Domaine Gestion et maintenance des infrastructures et des routes :

Compétences attendues :

-disposer des bases techniques permettant l'analyse des phénomènes physiques dans le domaine de l'infrastructure de transports ;

-utiliser les bases techniques nécessaires à la réalisation d'un projet d'infrastructures routières ;

-savoir mobiliser les différents outils (techniques et méthodologiques) et ressources nécessaires à la réalisation des études techniques ;

-savoir appréhender, dès la conception, l'entretien (conservation et évolution du patrimoine) et l'exploitation de l'infrastructure.

Contenus :

Technique de génie civil :

Technologie des ouvrages, mécanique des structures et technologie des constructions (résistance des matériaux, utilisation du béton, terrassements et fondations) ;

Conduite et analyse des essais et mesures (bruit, trafic, accidentologie …) ;

Structures de chaussée, équipements de la voirie.

Exploitation de la route :

Traitement hivernal et viabilité ;

Domaine public, conservation, occupation et police ;

Sécurité routière, prévention des accidents.

Méthodes et ingénierie :

Suivi et exploitation du patrimoine de voirie ;

Surveillance, contrôle et programmation de l'entretien des voiries et des équipements ;

Organisation des chantiers, planification et phasage des travaux.

Spécialité “ Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral ”

Un seul domaine :

Compétences attendues :

-disposer des connaissances fondamentales dans les domaines de la navigation et de la sécurité maritime ;

-disposer des connaissances fondamentales en matière de gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral ;

-savoir mobiliser les bases techniques de la navigation, de la sécurité maritime et de la gestion de la ressource halieutique et des espaces marins pour identifier les enjeux et mener à bien des activités de contrôle.

Contenus :

I.-Sécurité des navires et prévention de la pollution

A.-Navigation maritime

Les différents types de navires ;

Les instruments de navigation ;

Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur ;

La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer) ;

Le balisage.

B.-Mécanique marine

1. Moteurs Diesel et à essence :

Les principes des moteurs à quatre temps et à deux temps ;

Le descriptif des organes principaux ;

Les principes généraux de fonctionnement.

2. Technologie du navire :

La construction d'un navire et l'architecture navale ;

L'appareil propulsif et l'appareil à gouverner.

C.-Sécurité

Les incendies, les pannes et les avaries ;

La classification des feux ;

Les matériels de lutte contre le feu et les voies d'eau ;

Les modalités d'intervention en cas d'incendie ou de voie d'eau ;

La sauvegarde des vies humaines ;

La prévention et la lutte contre les pollutions marines.

D.-Protection de la ressource halieutique

L'exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime) ;

Les techniques et engins de pêche.

II.-Contrôle des activités maritimes et cultures marines

A.-Météorologie et marées

La météorologie marine et l'information météorologique des navigateurs ;

Le phénomène des marées ;

Les courants marins.

B.-Biologie marine

Les écosystèmes : définition et fonctionnement ;

Les cycles de vie des principales espèces de cultures marines ;

Les principaux mollusques, crustacés, poissons, algues.

C.-Protection de la ressource halieutique

Exploitation du milieu marin (activités économiques, données générales sur l'équilibre des entreprises du secteur primaire maritime) ;

Techniques et engins de pêche ;

Régulation des pêches (quotas).

D.-Environnement marin

Données générales sur les différents types d'aires marines protégées ;

Données générales sur les énergies marines renouvelables ;

Rôle du Conservatoire du littoral.

E.-Navigation maritime

Les différents types de navires ;

Les instruments de navigation ;

Les documents de navigation, leur correction, l'information du navigateur ;

La réglementation de la circulation maritime (règlement international pour prévenir les abordages en mer) ;

Le balisage.

Article Annexe II

BARÈME DE L'EXERCICE PHYSIQUE DE NATATION

NOTES

FEMMES

HOMMES

Natation 50 m nage libre départ plongé

Natation 50 m nage libre départ plongé

20

49 ʺ

38 ʺ

19

52 ʺ

40 ʺ

18

56 ʺ

42 ʺ

17

1 ʹ

44 ʺ

16

1 ʹ 04

46 ʺ

15

1 ʹ 08

48 ʺ

14

1 ʹ 12

50 ʺ

13

1 ʹ 16

53 ʺ

12

1 ʹ 20

56 ʺ

11

1 ʹ 24

59 ʺ

10

1 ʹ 26

1 ʹ 02

9

1 ʹ 32

1 ʹ 05

8

1 ʹ 36

1 ʹ 08

7

1 ʹ 40

1 ʹ 12

6

1 ʹ 44

1 ʹ 16

5

1 ʹ 48

1 ʹ 20

4

1 ʹ 52

1 ʹ 25

3

1 ʹ 56

1 ʹ 30

2

2 ʹ 00

1 ʹ 35

1

2 ʹ 05

1 ʹ 40

0

Sans limite de temps

Sans limite de temps

Conditions de déroulement :

Exercice de natation :

Nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ. Il est permis de changer de nage en cours de trajet. Si l'épreuve se déroule dans un bassin de 25 mètres, les candidats ne sont pas autorisés à s'arrêter à la fin de la première longueur. En cas de chronométrage entre deux valeurs du tableau, la note correspondant à la valeur immédiatement inférieure est attribuée. Exemple : en natation, pour une femme, à un chronométrage à 1 ʹ 18 ʺ, correspondra la note 12. L'exercice de natation non effectué ou non terminé donne lieu à la note zéro, non éliminatoire.