Article 1
Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012
Article 2
Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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