Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026831973
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