Décret n°2012-1447 du 24 décembre 2012

• Numéro: 2012-1447
• Date du texte: 24 décembre 2012
• Articles: 5

Article 1

L'établissement public Maison de l'histoire de France est dissous.

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'Etat.

Article 2

Le compte financier de l'établissement pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonctions au 31 décembre 2012. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article 3

A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2012.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.