Arrêté du 11 décembre 2012

• Date du texte: 11 décembre 2012
• Articles: 4

Article 1

Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national résultant du décret du 20 novembre 2008 et des arrêtés du 4 décembre

2008 susvisés est fixé à 21 121 620 euros en valeur 2010.

Article 2

A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS

AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL

RÉGIONS

DROIT À COMPENSATION EN VALEUR 2010

(en euros)

Aquitaine

280 962

Auvergne

244 936

Basse-Normandie

1 763 454

Bourgogne

897 811

Bretagne

3 570 681

Champagne-Ardenne

4 254 838

Franche-Comté

1 027 185

Languedoc-Roussillon

2 587 456

Limousin

583 603

Lorraine

418 468

Midi-Pyrénées

1 432 467

Pays de la Loire

3 067 728

Poitou-Charentes

992 031

Total

21 121 620