Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 décembre 2012
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattachée au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
6 articles en vigueur
Citer ce texte
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