Arrêté du 21 décembre 2012

• Date du texte: 21 décembre 2012
• Articles: 4

Article 1

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé ; dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.

Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Article 2

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.

Article 3

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION

ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL

Exercice 2011

(en euros)

TRANSFERTS DE COMPENSATION

entre l'Etat et la CNRACL

TRANSFERTS DÉFINITIFS

ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS

SOLDES

Cotisations

- 520 764 834

- 627 000 000

106 235 166

Prestations légales de toute nature

59 585 882

40 000 000

19 585 882

Part de compensation démographique

102 646 328

129 000 000

- 26 353 672

Signe "(-)", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe l'Etat, verse à la CNRACL.