Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012

• Numéro: 2012-1452
• Date du texte: 24 décembre 2012
• Articles: 3

Article 5

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ;

2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé.

II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ;

2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.

Article 6

Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.