Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 décembre 2012
Article 4
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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