Arrêté du 24 décembre 2012

• Date du texte: 24 décembre 2012
• Articles: 5

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

Article 2

En application de l'article 2-1 du décret du 28 octobre 1996 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 5

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

A N N E X E

Filière administrative

CORPS ET GRADES

MONTANTS MOYENS ANNUELS

(en euros)

Chargé d'études documentaires principal

3 554

Chargé d'études documentaires

2 822

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1 905

Secrétaire administratif de classe supérieure

1 882

Secrétaire administratif de classe normale

1 882

Adjoint administratif principal de 1re classe

1 882

Adjoint administratif principal de 2e classe

1 629

Adjoint administratif de 1re classe

1 375

Adjoint administratif de 2e classe

1 375

Filière technique

CORPS ET GRADES

MONTANTS MOYENS ANNUELS

(en euros)

Chef des services techniques

4 002

Ingénieur principal des services techniques

3 555

Ingénieur des services techniques

2 600

Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle

1 905

Contrôleur des services techniques de classe supérieure

1 905

Contrôleur des services techniques de classe normale

1 905

Contremaître principal des services techniques du matériel

1 882

Contremaître des services techniques du matériel

1 630

Agent principal des services techniques de 1re classe

1 859

Agent principal des services techniques de 2e classe

1 859

Adjoint technique principal de 1re classe

1 882

Adjoint technique principal de 2e classe

1 630

Adjoint technique de 1re classe

1 375

Adjoint technique de 2e classe

1 375

Filière sociale

CORPS

MONTANTS ANNUEL DE RÉFÉRENCE

(en euros)

Conseiller technique de service social

3 026

Assistant principal de service social et infirmier hors classe

2 147

Assistant de service social et infirmier

1 763