Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012

• Numéro: 2012-1462
• Date du texte: 26 décembre 2012
• Articles: 4

Article 3

Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.

Article 38

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55

-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2

-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 Art. 4

-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 Art. 4

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 41 , Art. 42

Article 39

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 40

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.