Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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