Article 3
Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme est antérieure à son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012
Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026846454
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