Arrêté du 14 décembre 2012

• Date du texte: 14 décembre 2012
• Articles: 2

Article 1

A compter du 1er janvier 2013, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :

5,96 EUR/ m ² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

5,10 EUR/ m ² dans le reste de l'agglomération parisienne ;

4,25 EUR/ m ² sur le reste du territoire.

Article 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.