Arrêté du 21 décembre 2012

• Date du texte: 21 décembre 2012
• Articles: 6

Article 1

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur.

Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517, publié au JO du 10 octobre 2010.

Le dernier indice connu s'élevant à 1 666 (indice du deuxième trimestre 2012, JO du 7 octobre 2012), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :

RAPPEL DE LA VALEUR

fixée au 1er janvier 2011

VALEUR ACTUALISÉE

au 1er janvier 2013

Locaux de bureaux

3e circonscription

86,00 €

94,45 €

2e circonscription

214,00 €

235,02 €

1re circonscription

344,00 €

377,79 €

Article 2

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes :

ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

VALEUR 2013

Locaux de bureaux

Hors circonscription à la 3e circonscription

70,84 €

Hors circonscription à la 2e circonscription

117,51 €

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

191,52 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

219,40 €

De la 2e circonscription à la 1re circonscription

321,34 €

Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e

298,59 €

Article 3

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 :

ZONAGE

VALEUR 2013

Locaux de stockage

3e circonscription

10,71 €

2e circonscription

26,36 €

1re circonscription

42,83 €

Locaux commerciaux

3e circonscription

24,71 €

2e circonscription

61,78 €

1re circonscription

98,84 €

Article 4

Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivante, les valeurs applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes :

CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012

VALEUR 2013

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

129,59 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

165,29 €

Locaux de stockage

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

14,62 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

18,74 €

Locaux commerciaux

De la 3e circonscription à la 2e circonscription

33,98 €

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

43,25 €

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517, publié au JO du 10 octobre 2010.

Le dernier indice connu s'élevant à 166 (indice du deuxième trimestre 2011, JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes :

HORS ILE-DE-FRANCE

ILE-DE-FRANCE

INDICE

Rappel de la valeur 2011

660 €

748 €

1517

Valeur 2013 (arrondie à l'euro inférieur)

724 €

821 €

1666

Article 6

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.