Arrêté du 21 décembre 2012

• Date du texte: 21 décembre 2012
• Articles: 3

Article 2

Les établissements supprimés de la liste par l'article 1er ci-dessus sont transformés en antennes de l'Institut français dont le siège est établi dans la capitale du pays de résidence. L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif ainsi que les valeurs inactives de ces établissements sont repris par l'Institut français unique de chaque pays.

Article 3

Les directeurs des établissements transformés en antennes, cités dans l'article 1er ci-dessus, remettent l'ensemble des inventaires dont ils sont responsables aux directeurs de l'Institut français de rattachement.

Article 4

Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.