Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012

• Numéro: 2012-1478
• Date du texte: 27 décembre 2012
• Articles: 3

Article 4

I. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 et à l'article R. 311-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5

I. ― Les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

II. ― Les dispositions des articles 2 et 3 ainsi que du II de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.