Décret n°2012-1486 du 27 décembre 2012

• Numéro: 2012-1486
• Date du texte: 27 décembre 2012
• Articles: 2

Article 1

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, en application du troisième alinéa du I de l'article 28 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est égal à :

1° 5,80 % à compter du 1er janvier 2013 ;

2° 6,50 % à compter du 1er janvier 2014 ;

3° 7,20 % à compter du 1er janvier 2015 ;

4° 7,90 % à compter du 1er janvier 2016 :

5° 8,60 % à compter du 1er janvier 2017 ;

6° 9,30 % à compter du 1er janvier 2018 ;

7° 9,70 % à compter du 1er janvier 2019.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.