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I. - Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29
III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026865536
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