Arrêté du 26 décembre 2012

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Texte réglementaire

Arrêté du 26 décembre 2012

Numéro

—

Date du texte

26 décembre 2012

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Source

Légifrance (DILA)

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Article 1

Pour l'année 2013, sont fixés :
― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
― en annexe 3 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
― en annexe 4 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 3

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES
ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2013
(en €)
PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées
en 2013 (en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
hors titre 2
24 500
98 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
hors titre 2
1 400 000
5 600 000
Equipement des forces
146
hors titre 2
121 600
486 400
Préparation et emploi des forces
178
hors titre 2
20 845 650
83 382 600
Soutien de la politique de défense
212
hors titre 2
8 250
33 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
1 530 000
6 120 000
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2013
23 930 000
95 720 000

Article Annexe 2

MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE
ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2013
(en €)
PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées
en 2013 (en €)
Solde
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
2
15 040 000
12 535 960
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2
265 340 000
221 120 552
Equipement des forces
146
2
192 750 000
160 627 865
Préparation et emploi des forces
178
2
8 936 900 000
7 447 414 458
Soutien de la politique de défense
212
2
181 860 000
151 546 609
Mission action
extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
43 440 000
36 200 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
2
102 940 000
85 782 746
Mission sécurité
Gendarmerie nationale
152
2
4 000 000
3 330 000
Mission sécurité civile
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
161
2
55 740 000
46 450 529
Mission écologie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2
11 160 000
9 300 000
Total ATS
9 809 170 000
8 174 308 719

Article Annexe 3

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2013
PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
167
Liens entre la nation et son armée
1 700 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 650 000
Mission défense
144
Environnement et prospective de la politique de défense
29 210 000
26 530 000
26 530 000
26 530 000
29 190 000
146
Equipement des forces
21 200 000
19 280 000
19 280 000
19 280 000
21 200 000
178
Préparation et emploi des forces
983 100 000
893 690 000
893 690 000
893 690 000
983 060 000
212
Soutien de la politique de défense
20 000 000
18 190 000
18 190 000
18 190 000
20 000 000
Mission action extérieure de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 800 000
4 340 000
4 340 000
4 340 000
4 780 000
Mission outre-mer
138
Emploi outre-mer
11 360 000
10 290 000
10 290 000
10 290 000
11 320 000
Mission sécurité
152
Gendarmerie nationale
440 000
400 000
400 000
400 000
440 000
Mission sécurité civile
161
Intervention des services opérationnels
6 150 000
5 570 000
5 570 000
5 570 000
6 130 000
Mission écologie
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
1 210 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 230 000
Total
1 079 170 000
980 910 000
980 910 000
980 910 000
1 079 000 000
.
PROGRAMMES
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE
de trésorerie 2013
(en €)
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
167
Liens entre la nation et son armée
1 500 000
1 500 000
1 350 000
1 350 000
1 490 000
15 040 000
Mission défense
144
Environnement et prospective de la politique de défense
26 530 000
26 530 000
23 880 000
23 880 000
26 530 000
265 340 000
146
Equipement des forces
19 280 000
19 280 000
17 350 000
17 350 000
19 250 000
192 750 000
178
Préparation et emploi des forces
893 700 000
893 700 000
804 340 000
804 320 000
893 610 000
8 936 900 000
212
Soutien de la politique de défense
18 190 000
18 190 000
16 370 000
16 370 000
18 170 000
181 860 000
Mission action extérieure de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 340 000
4 340 000
3 910 000
3 910 000
4 340 000
43 440 000
Mission outre-mer
138
Emploi outre-mer
10 290 000
10 290 000
9 260 000
9 260 000
10 290 000
102 940 000
Mission sécurité
152
Gendarmerie nationale
400 000
400 000
360 000
360 000
400 000
4 000 000
Mission sécurité civile
161
Intervention des services opérationnels
5 570 000
5 570 000
5 020 000
5 020 000
5 570 000
55 740 000
Mission écologie
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
1 120 000
1 120 000
1 000 000
1 000 000
1 120 000
11 160 000
Total
980 920 000
980 920 000
882 840 000
882 820 000
980 770 000
9 809 170 000

Article Annexe 4

MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2013, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en €)
MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2013 (en €)
SEUIL D'ALERTE
90 000 000
378 000 000
253 260 000

6 articles en vigueur

Citer ce texte

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