Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012

• Numéro: 2012-1499
• Date du texte: 27 décembre 2012
• Articles: 2

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 25 mars 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.

Article 5

Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.