Article 20
Les onzième et quatorzième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
Article 21
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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