Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012
Article 10
Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 à 14.
Article 18
Les articles 7 et 8 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 19
Les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 20
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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