Arrêté du 18 décembre 2012

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Texte réglementaire

Arrêté du 18 décembre 2012

Numéro

—

Date du texte

18 décembre 2012

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 3

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :
TYPE D'INSTALLATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h
7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour
7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h
7 janvier 2014
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour
7 janvier 2014
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 18 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026881639

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