Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale est homologuée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 décembre 2012
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026882082
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