Décret n°2012-1520 du 28 décembre 2012

• Numéro: 2012-1520
• Date du texte: 28 décembre 2012
• Articles: 4

Article 4

Pour l'application des dispositions du 5° du I de l'article R. 635-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret, le régime obligatoire d'invalidité-décès des artisans institué par l'article L. 635-5 du même code verse au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans institué par l'article L. 635-1 du même code, avant le 1er janvier 2013, une compensation financière correspondant au produit du nombre total de points de retraite attribués au titre des périodes d'invalidité des artisans n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans au 31 décembre 2012 par la valeur du revenu de référence de ces points actualisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article 5

Les dispositions de l'article 3 du présent décret pourront être modifiées par décret.

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.