Décret n°2012-1505 du 28 décembre 2012

• Numéro: 2012-1505
• Date du texte: 28 décembre 2012
• Articles: 3

Article 1

La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2012 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2012 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.

Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte.

Article 2

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

A N N E X E

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE

du prélèvement FIP

MONTANTS BP 2012

(en euros)

Contributions directes

57 595 425,61

Taxes de publicité et droits d'enregistrement

2 648 374,92

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement

1 650 945,20

Taxe sur les conventions d'assurance

889 541,39

Taxe sur les carburants

18 264 838,00

Autres impôts et taxes

13 912 033,86

Taxes douanières

78 993 194,81

Taxe sur l'électricité

1 200 000,00

Valeur totale de l'assiette

175 154 353,79

Déductions

9 000 000,00

Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP

― 1 411 938,36

Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2010

― 11 806 779,93

Assiette nette

152 935 635,50

Montant du FIP 2012

30 587 127,10