Décret n°2012-1513 du 28 décembre 2012

• Numéro: 2012-1513
• Date du texte: 28 décembre 2012
• Articles: 7

Article 1

Les annexes du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'éducation nationale accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.

Les corps et grades de fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation mentionnés à l'annexe 1 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics ainsi qu'aux agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que celles des articles 2 et 3 du présent décret.

Les corps et grades de fonctionnaires administratifs et de santé mentionnés à l'annexe 2 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un des établissements publics en relevant, à l'exception des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

Les corps et grades mentionnés aux annexes 1 et 2 sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.

Article 2

Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.

Article 3

Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive doivent détenir les qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé.

Les candidats aux examens professionnalisés réservés organisés en vue du recrutement de professeurs des écoles doivent détenir les qualifications en natation et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé.

Par dérogation à l'article 3 de ce même décret, la justification des qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme est exigée à la date de titularisation pour les candidats admis à ces recrutements réservés.

Article 4

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.

Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES GRADES DES CORPS

de fonctionnaires enseignants, d'éducation

et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

à ces grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES

Professeurs des écoles de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics

Et

Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Et

Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er

Professeurs de lycée professionnel de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Professeurs certifiés de classe normale

Concours réservé

Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale

Concours réservé

Conseillers principaux d'éducation de classe normale

Concours réservé

Psychologues de l'éducation nationale

Concours réservé

Article Annexe II

LISTE DES GRADES DES CORPS

administratifs et de santé relevant du ministre de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

à ces grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES

Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics

et

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique

et

Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

et

Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er

Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe

Examen professionnalisé réservé

Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Concours réservé

Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale

Concours réservé

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics

et

Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique

et

Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Médecins de l'éducation nationale de 2e classe

Concours réservé