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Texte réglementaire

Arrêté du 28 décembre 2012

Numéro
Date du texte
28 décembre 2012
Articles
2
Article 1

La compétence de la commission instituée auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé aux fins de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence à la licence en psychologie pour se présenter au concours externe et au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est étendue au concours réservé pour le recrutement dans le même grade prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1.

Article 2

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026884641

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