Arrêté du 12 décembre 2012

• Date du texte: 12 décembre 2012
• Articles: 3

Article 1

La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).

Article 2

La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).

Article 3

Le directeur du budget et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.