Arrêté du 24 décembre 2012

• Date du texte: 24 décembre 2012
• Articles: 3

Article 1

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2012 est ainsi fixé :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 765 301 euros. Ce montant est réparti comme suit :

11 087 065 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

238 018 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

440 218 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 019 695 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 755 046 euros.

Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 6-8, rue Eugène-Oudiné 75013 Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.