1. Par dérogation à l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, toute demande d'une autorisation européenne de pêche relative à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée pour l'année de gestion 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars 2013. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les demandes hors délais, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation en vigueur sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé notifie alors une décision de refus de l'autorisation européenne de pêche.
3. Toute demande d'une autorisation européenne de pêche relative à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée pour l'année de gestion 2014 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre 2013, conformément à l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé.