Arrêté du 22 novembre 2012

• Date du texte: 22 novembre 2012
• Articles: 6

Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 33 958 754 €.

Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 283 065 € au 31 décembre 2011.

Article 3

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 286 730 € au 31 décembre 2011.

Article 4

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 55 625 € au 31 décembre 2011.

Article 5

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.