Article 1
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
- emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ;
- conseiller technique de service social : 1 300 € ;
- assistant de service social principal : 1 050 € ;
- assistant de service social : 950 €.