Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012
Article 5
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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