Décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012

• Numéro: 2012-1522
• Date du texte: 28 décembre 2012
• Articles: 3

Article 3

Le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 par les régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets du 21 mars 1979 et du 27 mars 1979 susvisés est multiplié par 10.

Ces dispositions s'appliquent également aux pensions, y compris de réversion, liquidées au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 4

I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er et du 1° de l'article 2 entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013.

II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.