Article 1
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2012-1539 du 28 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026890952
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