Article 1
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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