Arrêté du 21 décembre 2012

• Date du texte: 21 décembre 2012
• Articles: 3

Article 1

Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

2013

2014

2015

Corps des ingénieurs des services techniques

(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié)

Ingénieur principal des services techniques

13 %

13 %

13 %

Corps des contrôleurs des services techniques

(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)

Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)

10 %

10 %

10 %

Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)

15 %

15 %

15 %

Corps des contremaîtres

(régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié)

Contremaître principal

10 %

10 %

10 %

Corps des adjoints techniques

(régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)

Adjoint technique de 1re classe

30 %

30 %

30 %

Adjoint technique principal de 2e classe

25 %

25 %

25 %

Adjoint technique principal de 1re classe

10 %

10 %

10 %

Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié)

Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)

9 %

9 %

9 %

Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)

Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)

10 %

10 %

10 %

Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)

10 %

10 %

10 %

Corps des agents des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969 modifié)

Agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe

14 %

14 %

14 %

Agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe

14 %

14 %

14 %