資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Par dérogation au 2° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés, dans les fonds d'archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants :
― registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921).
Le directeur chargé des Archives de France à la direction générale des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026913365
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com