Arrêté du 9 janvier 2013

• Date du texte: 9 janvier 2013
• Articles: 9

Article 1

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat, les examens professionnalisés d'adjoints techniques de 1re classe des administrations de l'Etat et les examens professionnalisés d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat sont organisés dans les conditions fixées aux articles ci-après.

Article 2

Les examens professionnalisés et recrutements sans concours des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé pour les recrutements intervenant dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ou par l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé.

Article 3

Lorsque l'examen professionnalisé ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.

Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.

Article 4

Le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des administrations de l'Etat s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.

Article 5

Les examens professionnalisés comportent chacun une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de 20 minutes (y compris l'exposé du candidat).

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués aux cours de la carrière, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage, sont disponibles sur le site internet des ministères et établissements concernés.

Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.

Article 6

A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 8 sur 20.

Article 7

Le jury est nommé par arrêté du ministre intéressé ou de l'autorité compétente.

L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Pour la constitution du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :

1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : http://www.fonction―publique.gouv.fr ;

2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.

(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou autorité d'accueil.