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Texte réglementaire

Arrêté du 28 décembre 2012

Numéro
Date du texte
28 décembre 2012
Articles
2
Article 1

Pour les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France, sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de gestion suivantes :

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels et administratifs ;

b) Bonifiés ;

c) De maternité ;

d) De paternité ;

e) D'adoption ;

f) De solidarité familiale ;

g) De présence parentale ;

h) De formation professionnelle ;

i) De validation des acquis de l'expérience ;

j) De bilan de compétences ;

k) De formation syndicale ;

l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique, à l'exclusion des décisions qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;

3° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :

a) Du service national ;

b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;

c) D'activités dans la réserve sanitaire ;

d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

4° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

5° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;

6° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.

Article 2

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026927343

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