法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 3 décembre 2012

Numéro
Date du texte
3 décembre 2012
Articles
4
Article 1

Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2013.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous.

TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE

(arrêté du 31 juillet 2003 prorogé par l'arrête du 31 janvier 2008)

TECHNICIEN EN SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE

(présent arrêté modificatif)

Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie

Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie

Réaliser les différentes étapes de la mise en service d'un système de sécurité incendie

Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie

Effectuer la maintenance corrective d'un système de sécurité incendie

Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie

Effectuer la maintenance préventive d'un système de sécurité incendie

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 3 décembre 2012 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026944057

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com