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Texte réglementaire

Arrêté du 3 janvier 2013

Numéro
Date du texte
3 janvier 2013
Articles
3
Article 1

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Alsace :

Peloton de gendarmerie de montagne de Munster (68), dissous à compter du 1er mars 2012.

Aquitaine :

Centre de sélection et de concours de Bordeaux (33), dissous à compter du 1er décembre 2011.

Cercle mixte de Bordeaux (33), dissous à compter du 1er mai 2012.

Cercle mixte de Bouliac (33), dissous à compter du 1er mai 2012.

Bourgogne :

Brigade territoriale de Montceau-les-Mines (71), dissoute à compter du 1er novembre 2011.

Brigade territoriale de Tramayes (71), dissoute à compter du 1er janvier 2012.

Brigade territoriale de Brienon-sur-Armançon (89), dissoute à compter du 1er avril 2012.

Centre :

Brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (41), dissoute à compter du 1er janvier 2012.

Haute-Normandie :

Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Gaillon (27), dissoute à compter du 1er février 2012.

Ile-de-France :

Poste à cheval de Maisons-Laffitte (78), dissous à compter du 1er novembre 2011.

Brigade de translations judiciaires de Chevilly-Larue (94), dissoute à compter du 1er mars 2012.

Centre national de formation au renseignement opérationnel de Maisons-Alfort (94), transféré à compter du 1er mars 2012.

Laboratoire photographique central de Maisons-Alfort (94), transféré à compter du 1er avril 2012.

Languedoc-Roussillon :

Brigade territoriale de Sauve (30), dissoute à compter du 1er janvier 2012.

Limousin :

Centre d'instruction élémentaire de conduite de Tulle (19), dissous à compter du 1er novembre 2011.

Lorraine :

Compagnie de gendarmerie départementale de Château-Salins (57), dissoute à compter du 1er janvier 2012.

Brigade motorisée de Forbach (57), dissoute à compter du 1er juin 2012.

Nord - Pas-de-Calais :

Brigade de prévention de la délinquance juvénile de La Madeleine (59), dissoute à compter du 1er juin 2012.

Groupement de gendarmerie départementale de Valenciennes (59), dissous à compter du 11 mai 2012.

Escadron de sécurité routière de Valenciennes (59), dissous à compter du 11 mai 2012.

Provence-Alpes-Côtes d'Azur :

Brigade territoriale d'Antibes (06), dissoute à compter du 15 mai 2012.

Brigade territoriale de Cagnes-sur-Mer (06), dissoute à compter du 15 mai 2012.

Pays de la Loire :

Etat-major de la région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.

Cabinet de communication de région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.

Contrôle de gestion de région de gendarmerie des Pays de la Loire de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.

Service de santé de Saint-Herblain (44), transféré à compter du 2 avril 2012.

Antenne médicale de Saint-Herblain (44), transférée à compter du 2 avril 2012.

Picardie :

Brigade territoriale de Compiègne (60), dissoute à compter du 1er février 2012.

Poitou-Charentes :

Brigade territoriale de Brigueuil (16), dissoute à compter du 1er décembre 2011.

Brigade territoriale de Charroux (86), dissoute à compter du 31 décembre 2011.

Rhône-Alpes :

Brigade territoriale de Morzine (74), dissoute à compter du 1er mars 2012.

Brigade territoriale de Saint-Jean-d'Aulps (74), dissoute à compter du 1er mars 2012.

Outre-mer :

Brigade territoriale de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe (971), dissoute à compter du 1er janvier 2012.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 3 janvier 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000026944262

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