Arrêté du 27 décembre 2012

• Date du texte: 27 décembre 2012
• Articles: 8

Article 1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par intranet et destiné aux agents en autoformation professionnelle, dénommé « DIDAC ».

Article 2

Ce traitement a pour finalité de permettre aux agents de se former en autonomie via des didacticiels et d'aider à l'établissement de bilans de formation.

Article 3

Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

― identité : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie et lieu d'affectation administrative de l'agent ;

― vie professionnelle : temps passé sur la plate-forme, temps passé sur chaque module, nombre de modules validés, premier et dernier jour de consultation, module suivi.

Article 4

Les informations nominatives collectées relatives à l'identité des utilisateurs et à la vie professionnelle sont conservées trois ans à compter de l'achèvement de la formation.

Article 5

Au-delà des délais visés à l'article 4, les données liées aux parcours de formation sont supprimées, nonobstant leur conservation à des fins statistiques.

Article 6

Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent :

― les agents de la DGCCRF et des services à compétences nationale (SCN), les agents affectés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui poursuivent la formation ;

― les responsables régionaux de formation ;

― les personnels autorisés et individuellement désignés de la DGCCRF dans le cadre du suivi des formations et de l'établissement des bilans correspondants.

Article 7

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent directement auprès des chefs de service des responsables régionaux de formation ou auprès du bureau d'administration centrale de la DGCCRF en charge de la formation, dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 8

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.