Article 1
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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